En France, la loi encadre strictement la détention de certains chiens dits « dangereux », classés en deux catégories (loi du 6 janvier 1999, Code rural et Code pénal).
Catégorie 1 : chiens d’attaque
Ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). Sont concernés :
- Types Pitbulls (type Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier non LOF)
- Types Boerbulls (Mastiff non LOF)
- Types Tosa non LOF
🔹 Interdictions :
- Acquisition, vente, don, importation interdites
- Présence dans les lieux publics, transports en commun et espaces collectifs interdite
- Détention interdite aux mineurs, personnes sous tutelle, condamnées ou privées de droits civiques
Catégorie 2 : chiens de garde et de défense
Chiens de race (donc LOF) :
- American Staffordshire Terrier (Staffordshire Terrier)
- Rottweiler (LOF ou type Rottweiler non LOF)
- Tosa
🔹 Autorisé sous conditions :
- Déclaration en mairie obligatoire
- Détention soumise à permis délivré par le maire
Obligations communes aux 2 catégories
- Permis de détention (provisoire puis définitif) : délivré après
- Évaluation comportementale du chien (par vétérinaire habilité)
- Formation obligatoire de 7h pour le maître
- Vaccination antirabique obligatoire
- Identification (puce électronique ou tatouage)
- Assurance responsabilité civile
- Muselière et laisse obligatoires dans les lieux publics pour les chiens de catégorie 2 et, si exceptionnellement tolérés, ceux de catégorie 1
- Contrôles possibles par les autorités, sanctions sévères en cas de non-respect (amendes, saisie, euthanasie du chien)
Sanctions
- Jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende pour détention illégale
- Possibilité de confiscation du chien et interdiction définitive de détention
👉 En résumé, la catégorie 1 est presque totalement interdite (hors chiens déjà détenus avant la loi et sous conditions strictes), tandis que la catégorie 2 est autorisée mais très encadrée, afin de garantir la sécurité publique.
Pour en savoir plus : La fiche d’informations sur le site « Service Public »